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Droit international et droit européen

Le cabinet intervient, en demande comme en défense et pour des consultations, en droit de l'Union européenne ainsi qu'en droit international.

 

Quelques exemples de décisions significatives :

 

– Droit international privé

Cass. 1re civ., 15 septembre 2021, n° 19-22.588 (filiation, règle de conflit de lois)

Cass 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-11.573, Bull. (mariage international, ordre public international français)

Cass. 1re civ., 4 décembre 2019, n° 18-24.201 (nationalité)

 

– Ventes internationales, transports internationaux, droit maritime

Cass com., 20 octobre 2021, n° 20-14.275, Bull. (connaissement maritime, clause attributive)

Cass. com. 7 février 2018, n° 16-18.140 (transport maritime, commission de transport, manutention)

Cass. com. 14 juin 2017, n° 15-18.240 (connaissement maritime, ventes internationales)

Cass. com. 22 mars 2017, n° 15-21.979 (transport maritime, ventes internationales)

 

– Fiscalité internationale

CE, 5 juillet 2021, n° 409.716, Société Crédit industriel et commercial (CIC) (dividendes de source étrangère, articulation avec le droit de l'Union européenne)

CE, 11 mai 2021, n° 403.692, Société HSBC Bank (revenus de capitaux mobiliers étrangers, conventions fiscales internationales, libre circulation des capitaux)

CE, 7 décembre 2015, n° 357.189, Société Crédit industriel et commercial (CIC), publié au Recueil Lebon (conventions fiscales internationales, revenus de source étrangère)