Droit pénal, droits fondamentaux
Le cabinet défend les intérêts de ses clients pour toutes les questions touchant au droit pénal et à la procédure pénale devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Il intervient également, devant toutes les juridictions suprêmes concernées (Cour de cassation, Conseil d'Etat, Cour européenne des droits de l'homme...), pour les questions touchant aux libertés fondamentales.
Quelques décisions significatives :
– Pénal et procédure pénale
Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82.171, Bull. (blessures involontaires, bactérie E-coli)
Cass. crim., 14 février 2020, n° 19-80.186, Bull. (action civile, incendie volontaire)
Cass. crim. 30 janvier 2019, n° 17-85.304, Bull. (perquisition et saisies)
Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 18-81.460, Bull. (abus de confiance)
Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 17-81.157, Bull. (infractions d'urbanisme)
– Libertés fondamentales, droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme, 10 juillet 2014, n° 4944/11, Milhau c/ France (droit au respect des biens)
Cons. const., 27 septembre 2013, n° 201-341 QPC, Voies navigables de France (question prioritaire de constitutionnalité)