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Droit pénal, droits fondamentaux

 

Le cabinet défend les intérêts de ses clients pour toutes les questions touchant au droit pénal et à la procédure pénale devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.

 

Il intervient également, devant toutes les juridictions suprêmes concernées (Cour de cassation, Conseil d'Etat, Cour européenne des droits de l'homme...), pour les questions touchant aux libertés fondamentales.

 

 

Quelques décisions significatives :

 

– Pénal et procédure pénale

Cass. crim. 12 octobre 2022, n° 21-85.604 (aménagement de peine)

Cass. crim., 9 février 2022, n° 21-81.507, Bull. (cour d'assises)

Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82.171, Bull. (blessures involontaires, bactérie E-coli)

Cass. crim., 14 février 2020, n° 19-80.186, Bull. (action civile, incendie volontaire)

Cass. crim. 16 avril 2019, n° 18-83.059, Bull. (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

Cass. crim. 30 janvier 2019, n° 17-85.304, Bull. (perquisition et saisies)

Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 18-81.460, Bull. (abus de confiance)

Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 17-81.157, Bull. (infractions d'urbanisme)

 

 

– Libertés fondamentales, droits de l'homme

Cour européenne des droits de l'homme, 10 juillet 2014, n° 4944/11, Milhau c/ France (droit au respect des biens)

Cons. const., 27 septembre 2013, n° 201-341 QPC, Voies navigables de France (question prioritaire de constitutionnalité)