Droit public

Le cabinet intervient, en demande comme en défense et pour des consultations, pour toutes les questions de droit public, devant le Conseil d'Etat et les autres juridictions administratives, ainsi que devant les juridictions européennes.

Quelques exemples d'affaires récentes dans lequel le cabinet est intervenu :

CE, 25 avril 2022, n° 456.870, M. et Mme L., mentionné aux tables du Recueil Lebon (procédure de cassation, fiscalité des revenus fonciers)

CE, 7 mars 2022, n° 449.328, SCI du Marquet, mentionné aux tables du Recueil Lebon (monuments historiques)

CE, 31 janvier 2022, n° 449.496, Maire de Rilleux-la-Pape, mentionné aux tables du Recueil Lebon (urbanisme, permis de construire)

CE, 15 décembre 2022, n° 436.516, Société Gurdebeke, mentionné aux tables du Recueil Lebon (installations classées pour la protection de l'environnement)

CE, 22 novembre 2021, n° 431.921, Fédération française d'équitation, mentionné aux tables du Recueil Lebon (fédérations sportives)

CE, 22 octobre 2021, n° 442.162, M. B., mentionné aux tables du Recueil Lebon (fonction publique, fonctionnaires et agents publics)

CE, 31 mai 2021, n° 434.733, Commune de la Faute-sur-Mer, mentionné aux tables du Recueil Lebon (tempête Xynthia, responsabilité de l'Etat)

CE, 28 février 2020, n° 424.347, FC Sochaux-Montbéliard, mentionné aux tables du Recueil Lebon (fédérations sportives)

CE, 7 décembre 2015, n° 357.189, Société CIC, publié au Recueil Lebon (fiscalité internationale)